Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.