Article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.
2. Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.