Article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.