Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.