Article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.