Article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.