Article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :
a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;
b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.