Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
Données brutes
Article 234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.