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Article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.