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Article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(Code des douanes de Mayotte)
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Article 182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(Code des douanes de Mayotte)
L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.