Article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Constituent des importations ou exportations sans déclaration :
1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à l'article 80 ci-dessus.