Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.