Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.