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Article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
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Article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.