Article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent :
a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'oeuvre ;
b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.