Article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.