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Article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.