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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2001 (Code des douanes de Mayotte)

Données brutes

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2001 (Code des douanes de Mayotte)

L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.