Article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.