Article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.