Article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.