Article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.