Article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire :
a) Soit réexportées hors du territoire douanier ;
b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.
2. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.