Article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.