Article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.
2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.