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Article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
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Article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.