Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.