Article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.