Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.