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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.