Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.