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Article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.