Article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 1000 ou 2000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.
Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.