Article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;
2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.