Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.