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Article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
Données brutes
Article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.