Codes, lois et règlements

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

TITRE Ier : DE L’ACTION PUBLIQUE

TITRE II : DES ENQUÊTES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES GARDÉES À VUE

TITRE III : DE LA CONDUITE DE L’INFORMATION PAR PLUSIEURS JUGES D’INSTRUCTION

TITRE IV : DE LA MISE EN EXAMEN, DE L’ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION

TITRE V : DU RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET DES GARANTIES DE LA LIBERTÉ DE L’INFORMATION

TITRE VI : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

TITRE VII : DU RÉGIME DES NULLITÉS DE L’INFORMATION

TITRE VIII : DES DÉBATS À L’AUDIENCE DE JUGEMENT

TITRE IX : DES CAUSES DE RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

TITRE X : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MINEURS

TITRE XI : DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE

TITRE XII : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

TITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE XIV : DISPOSITIONS DE COORDINATION

TITRE XV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES