Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 22. - L’article 80 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots « , même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant » sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.