Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 184. - A l’article 148-1 du même code, les mots « tout inculpé, prévenu » sont remplacés par les mots « toute personne mise en examen, tout prévenu ».