Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 60. - Il est inséré, après l’article 802 du même code, un article 803 ainsi rédigé :
« Art. 803. - Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »