Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 111. - Dans le troisième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « par la procédure de flagrant délit » sont remplacés par les mots : « par les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ».