Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 142. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, relatifs aux décisions des juridictions répressives rendues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent recouvrés sur les condamnés selon les modalités antérieures.