Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 82. - L’article 802 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 802. - Hors les cas prévus par l’article 171, la nullité ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi ou la méconnaissance d’une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. »