Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 220. - A l’article 716 du même code, les mots « Les inculpés » et « aux inculpés » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les personnes mises en examen » et « aux personnes mises en examen ».