Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 114. - L’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, et si l’urgence l’exige, le juge des enfants pourra entendre le mineur sur sa situation familiale ou personnelle sans être tenu d’observer les dispositions du deuxième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale. »
II. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Rendre une ordonnance de non-lieu et procéder comme il est dit à l’article 177 du code de procédure pénale. »
III. - Dans le dernier alinéa, les mots : « la mise en » sont remplacés par les mots : « à l’égard du mineur mis en examen, une mesure de ».