Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Données brutes
Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 39. - L’article 159 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il avise aussitôt les parties de sa décision. »