Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 99. - Le troisième alinéa de l’article 513 du même code est ainsi rédigé : « Les parties en cause ont la parole dans l’ordre prévu par l’article 460. »