Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 131. - L’article 543 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 543. - Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant certains frais non payés par l’Etat et exposés par la partie civile, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. »