Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 121. - L’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 88. - Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.