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Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)

Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)


Art. 189. - L’article 164 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « l’inculpé » et « remise par lui » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne mise en examen » et « remise par elle ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles 118 et 119 » sont remplacés par les mots : « par les articles 114, premier et deuxième alinéa, et 119 ».