Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 203. - Au troisième alinéa de l’article 394 du même code, les mots : « , 139, premier et deuxième alinéa, et 141, alinéa premier » sont remplacés par les mots : « et 139 ».